Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de M. le directeur des Impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre

des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des procédures fiscales, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Route du Pont de l'Hôpital, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du directeur général des Impôts

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

Y... des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts,

en soutenant que les dispositions de l'article 990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en

aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants

d'assurances mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée en fonction

de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts