subsistait, encore faudraitil démontrer, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et du règlement intérieur, que ledit agent technique

à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation, ont été créés

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

en paiement de rappels de salaires ; Sur les sept premières branches du moyen unique : Attendu que la société MCE fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable à l'entreprise la convention collective

Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec). 3.

d'appel de Fort-de-France avaient prononcé la relaxe de la prévenue en se fondant sur l'absence d'élément moral de l'infraction sans pour autant examiner l'élément matériel ; que si l'avis de la Convention

de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d&apos

subsistait, encore faudraitil démontrer, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et du règlement intérieur, que ledit agent technique

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

relatives à la location des studios, à celle des autres moyens techniques nécessaires à leur exploitation, à la disposition du personnel, ont été signées ; que plusieurs salariés de la Société Ile

technique, le taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance

le 6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique

Y..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Caro comme ingénieur commercial, position cadre, par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

X..., embauché le 11 juin 1990 en qualité de directeur technique et de directeur général adjoint par la société Forges et fonderies d'alliages de haute résistance (FFAHR), a été convoqué à un entretien

A... a été engagé le 16 juillet 2007 comme chef de centrale par la société Dijon béton (la société), coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des

des situations mensuelles et le suivi des chantiers et une convention avec le cabinet R2a Iteco dont la mission était de contrôler et de réceptionner les travaux ; que, le chantier étant en cours,