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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408cfa
18 janvier 2000
à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, il résulte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300611
18 décembre 2025
en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société
civ1
60794cf49ba5988459c47a11
13 novembre 2002
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir
ECLI:FR:CCASS:2026:C300191
26 mars 2026
de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des
61372114cd580146773f0d0a
17 janvier 1990
par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519
15 octobre 2025
l'espèce, la société Creative Content faisait valoir que la société Total n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi en soumettant à une procédure d'appel d'offres la stratégie de contenu de marque qu'elle
613723e8cd5801467740fb6d
9 juillet 2002
des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247
7 mai 2025
La société Conesys ayant, par lettre du 4 mars 2019, contesté sa réclamation, la société Esaris l'a assignée et soulevé la tardiveté de cette contestation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100529
7 octobre 2020
Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu, peut être couverte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02409
16 novembre 2017
en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il
613722d2cd58014677401ec7
11 mars 1997
X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
17 janvier 2024
Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 14] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,
6137239ccd5801467740c0c1
9 mai 2001
mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
ECLI:FR:CCASS:2024:C300217
25 avril 2024
ainsi, après avoir constaté que le litige résultait de l'exécution d'un marché public, de sorte qu'en l'absence de contrat de droit privé unissant la société Concept TP et la société Nexity, le litige
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277
18 octobre 2017
nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code
61372203cd580146773f97ae
19 octobre 1993
de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant
ECLI:FR:CCASS:2017:C100112
25 janvier 2017
l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482
24 juin 2020
La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:C100767
26 novembre 2025
contrat de location-gérance.
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