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466 899 résultats pour « contestation du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00381

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1] et qu'il s'est vu remettre une attestation d'exposition à l'amiante-benzène ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

compter du 2 avril 2012 en qualité de chargé de projet en développement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01199

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de travail à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 9 août 2014 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1] et qu'ils se sont vus remettre une attestation d'exposition à l'amiante-benzène ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fc

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

FAITS ET PROCÉDURE Par un contrat à durée indéterminée du 1er juin 2005, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

-24.675), que Mme Y... a été engagée en qualité d'ingénieur projet à compter du 1er juin 2005 ; que licenciée pour motif économique le 15 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar en date du 10 novembre 2016, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour motif économique et obtenir la condamnation de son employeur

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135a1

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

d'une saisie-attribution pratiquée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) ; Attendu que, pour recevoir Mme X... en sa contestation, la cour d'appel retient qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Son contrat de travail a été transféré à la société Le 105, qui lui a proposé une modification de ses horaires de travail, de sa rémunération et de ses tâches.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ed4

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000, par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Licencié le 11 avril 2016 pour faute grave, il a contesté le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00467

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

comm

61372160cd580146773f33de

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

l'administration des Impôts, relevant une insuffisance de déclaration concernant un droit au bail acquis par la société Ouest consultants, a notifié à cette société un redressement dont celle-ci a contesté

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53280

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

fonctions juridiques, organisation des prestations, secrétariat, avaient été transférées à la suite de la réorganisation de la société qui appartenait à un groupe dénommé "Clininvest" ; que la salariée a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612318

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - Contestation du bien fondé du rehaussement opéré sur les résultats déficitaires d 'une année écoulée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle