collective, prend sa source dans cette procédure et que celle-ci exerce une influence sur lui ; que le tribunal de la procédure collective était donc compétent pour le trancher à supposer même qu'il y

des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence

collective est compétent si l'action en cause est née de la procédure collective ou si elle est soumise à son influence juridique.

actions sur lesquelles la procédure collective exerce une influence ou une incidence juridique.

était indispensable à la procédure collective ajoutant que les contestations ne sont pas nées de la procédure collective et qu'il n'est pas établi que la procédure collective ait exercé une influence

procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de celle-ci ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté

juridique sur le litige dans la mesure où le contrat de financement avait déjà été rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours

collective sont inopérantes dans le cas d'espèce, car les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, ne sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement

dont le tribunal de commerce de Louviers était saisi n'était pas née de la procédure collective et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Les allégations de la requérante concernant l’influence des médias sur l’issue de la procédure furent qualifiées de générales et hypothétiques.

séquestré au créancier poursuivant après l'ouverture de la procédure collective, en violation des règles de la procédure collective, commandaient la compétence du tribunal de la procédure collective,

de commerce dès lors que relève de la compétence d'attribution du tribunal de la procédure collective les actions nées de la procédure collective ou celles sur lesquelles cette procédure exerce une influence

à une procédure collective, la réponse à cette question étant sans influence juridique sur la procédure collective en cours, et la procédure collective en cours étant sans influence juridique sur la question

Les contrats de travail des salariés employés aux activités non cédées, dont celles des requérants, furent transférés à la société MOLE RICHARDSON INTERNATIONAL LTD.

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique -que pour rejeter l'exception

prévue par ce texte ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; elle estime que le dessaisissement du débiteur est sans influence

Il s'ensuit que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence.

d'office et non soumis à la contradiction, ajoutant que la cassation de l'arrêt d'appel impliquait nécessairement celle des dispositions relatives à la promesse d'embauche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

et le poids de celle-ci dans le vote sur le projet de plan de sauvegarde, -que la contestation élevée par M.