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6 064 résultats pour « contestation par un revendiquant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ce que ce dernier ne conteste aucunement.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ont été conclus entre elle et les organisations représentatives, le 19 juin 2009 pour Moët et Chandon et Ruinart et le 24 juin 2009 pour Veuve Clicquot PonsardinPonsardin et Krug, prévoyant que les contrats

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02000

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aussi, la société CTC revendiquant un début des relations commerciales en 1992, et n'étant pas contesté que leur fin est intervenue en 2015, une durée de plus de vingt années -en l'occurrence 23 ans sera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200022

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

(les consorts J...) devant un tribunal de première instance à fin qu'il soit statué sur le palabre de 2004 relatif au terrain qu'il occupe et dont les consorts J... revendiquent la propriété ; que par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300938

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle comprenait sans contestation possible l'assiette du terrain à usage de voie d'accès, objet du litige.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

De la même manière, les détendeurs leur adressent les taxes foncières qu'elles règlent en leurs lieu et place, ce qui n'est pas contesté. / Elle est non interrompue, puisqu'il n'est pas contesté par les

Source officielle
CC

civ1

6137232acd580146774064b2

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

bâti par lui ou à ses frais, demandant qu'il soit sursis à statuer sur la libération des lieux jusqu'à la liquidation des droits des parties ; qu'en omettant de rechercher si de telles écritures revendiquant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

d'un mois le juge-commissaire ; que la lettre par laquelle l'administrateur indique qu'il considère la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective, sans réserve ni contestation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance du 10 mai 2021, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, a ordonné la rectification de « l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

L'employeur ne conteste plus l'application volontaire de la convention collective du transport aérien – personnel au sol, en raison de sa mention sur les fiches de paye et sur les contrats de travail.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101217

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

la mise en valeur de l'exploitation se trouvait remplie ; qu'en retenant, pour rejeter leur demande d'attribution préférentielle, que compte tenu de leur âge, il ne pouvait être considéré qu'ils revendiquaient

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat de travail en date du 25 mai 1981, M.

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cr

6079a8cc9ba5988459c4ef92

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique, lesquels ont été condamnés au paiement d'amendes ; "aux motifs que l'aspect diffamatoire n'est pas contesté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

la société Hôtel d'Albion ont cédé à la société Chresteil Frasca & Co (la société Chresteil), devenue la société Financière Ellington, la totalité des actions de la société Hôtel d'Albion ; que ce contrat

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CC

soc

613724b1cd58014677417945

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de leur contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100703

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Revendiquant l'effet collectif qui résulterait de la déclaration de nationalité souscrite par sa mère pendant sa minorité le 24 janvier 1963, elle a contesté la constitutionnalité de l'article 153 du code

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CC

comm

6137265dcd58014677424ffc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

peut être contestée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué

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