AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ce que ce dernier ne conteste aucunement.
Source officiellePage 2 sur 304
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742
17 mai 2017
17 mai 2017
locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant
Source officielle