X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester par voie d'exception la légalité de la décision du 22 juin 1998 lui refusant un titre de séjour, des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur

conformité à la Constitution de ces dispositions en ce qu'elles le privent, dans un litige portant sur son imposition en 2010 à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la possibilité de contester

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la parcelle n° 392 A : Considérant que, pour contester la réattribution de la parcelle n° 392 A située sur le territoire de la commune de Cassuejouls

X..., qui a contesté par voie d'exception la légalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, a obtenu, à l'issue de quatre années d'études un diplôme de comptabilité-informatique

X... n'est pas recevable à contester par voie d'exception la légalité dudit arrêté qui n'a pas de caractère réglementaire ; que c'est par une exacte application de la loi que l'architecte des bâtiments

; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité

donc soumise à aucune prescription (violation des articles 43 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965) ; que les délibérations des assemblées générales des 14 mars 1988 et 3 mars 1989 étant contestées

Guy X... sont sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la contestation par voie d'exception de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 mai 1989 fixant le

X... un titre de séjour a été notifiée à ce dernier avec l'indication des voies et délais de recours le 2 décembre 1997 ; que si le requérant a formé le 10 décembre 1997 un recours gracieux contre cette

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle

de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle ne présente pas un caractère réglementaire, pour contester

accueilli en leur principe les demandes d'indemnités du salarié ; Attendu que la société Galeries du Papier Peint fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, décidé qu'elle ne pouvait plus contester

la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que, selon le troisième, les fins de non-recevoir doivent être

n'avait pas exercé de recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois ; Attendu, cependant, que l'absence de recours pour excès de pouvoir formé par une partie n'interdit pas à celle-ci de contester

Il ressort également de l’arrêté contesté par voie d’exception que le bilan des réalisations cumulées sur les trois périodes triennales précédentes ne permet d’atteindre qu’un taux de réalisation de 38,68

X... conteste par voie d'exception la légalité de la décision du 11 mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; qu'il ressort

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du ministre du travail du 28 juillet 2017, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat

Toutefois, cette argumentation est inopérante pour contester, par voie d'exception, la validité des opérations électorales en litige.