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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622339
21 octobre 1987
des plus-values latentes sur les produits en stock et des remises qui sont éventuellement consenties lors de la vente à certains clients ; Considérant, enfin, que, si l'administration conteste, pour la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766161
1 mars 1989
X... a contesté pour la première fois en appel la légalité externe de la décision préfectorale du 16 août 1985 ; que les moyens qu'il invoque reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708630
22 mars 1985
PRONONCEES A SON ENCONTRE A RAISON DES CONSEQUENCES DESDITS ACCIDENTS ET SUPPORTER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SECOMETAL PEUT CONTESTER
1ère Chambre
DCA_20VE01552_20220510
10 mai 2022
Or, ainsi que le soutient l'appelante qui conteste pour la première fois en appel la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires appliquée par l'administration, les irrégularités constatées pour
61627777a2bc6369e8386d90
25 février 2014
- Sur la recevabilité des contestations formées pour la première fois en appel : L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'à peine d'irrecevabilité prononcée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620811
20 juin 1984
d'imposition dont il s'agit ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Cons. que le bien-fondé de l'imposition supplémentaire à laquelle le contribuable a été assujetti au titre de l'année 1968 est contesté
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
d'aléa fort à modéré de débordement torrentiel et d'instabilité de la berge et est bordée d'un chemin de randonnée utilisé fréquemment, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, contestées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
sous contrat. ".
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec30ab73d7c90739e3e
9 janvier 2023
Ensuite, pour ce qui a trait à la maladie elle-même dont la nature est contestée pour la première fois en appel, seule l'exposition au risque ayant été critiquée devant les premiers juges, il convient
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
A conteste, pour la première fois en appel, la matérialité des faits de délit de fuite du 24 décembre 2020 en faisant valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite et produit des photographies et échanges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
B conteste pour la première fois en appel la régularité de l'avis de mise en recouvrement n° 17 02 00070 émis le 15 février 2017 en faisant valoir qu'il indique le numéro SIREN de son entreprise portugaise
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202
2 décembre 2022
pour la première fois la régularité des émargements dans d'autres bureaux de vote.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00781
8 avril 2009
Lors de la notification de cette sanction, Monsieur X... n'a élevé aucune protestation et il la conteste pour la première fois en appel.
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a93
10 janvier 2007
Le 17 janvier 2006, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.
6253ca90bd3db21cbdd8b61e
5 novembre 2001
X... conteste pour la première fois en appel la validité de la déclaration de créance de SOFINCO, faute pour la créancière d'avoir justifié du pouvoir du signataire de cette déclaration.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée à ses conclusions par les juges de premier ressort, de rechercher d'office si cette irrecevabilité
7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
B... devant les premiers juges il y a lieu de se référer aux écritures présentées par l’administration en première instance. La requête d’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été communiquée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
D'une part, si l'EURL Motors Discount soutient pour la première fois en appel que l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 mentionne une proposition de rectification datée du 30 mars 2016, qui
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 17 octobre 2017. ''''' SUR CE, LA COUR : Sur les limites de l'appel : En première instance, les associés de la SCI [Adresse 5] n'avaient pas
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
La SARL Multi Washer reprend en appel, pour contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que, devant
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