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123 978 résultats pour « contestation pour la première fois en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622339

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

des plus-values latentes sur les produits en stock et des remises qui sont éventuellement consenties lors de la vente à certains clients ; Considérant, enfin, que, si l'administration conteste, pour la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766161

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... a contesté pour la première fois en appel la légalité externe de la décision préfectorale du 16 août 1985 ; que les moyens qu'il invoque reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708630

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

PRONONCEES A SON ENCONTRE A RAISON DES CONSEQUENCES DESDITS ACCIDENTS ET SUPPORTER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SECOMETAL PEUT CONTESTER

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Or, ainsi que le soutient l'appelante qui conteste pour la première fois en appel la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires appliquée par l'administration, les irrégularités constatées pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

61627777a2bc6369e8386d90

Appel

25 février 2014

25 février 2014

- Sur la recevabilité des contestations formées pour la première fois en appel : L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'à peine d'irrecevabilité prononcée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620811

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

d'imposition dont il s'agit ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Cons. que le bien-fondé de l'imposition supplémentaire à laquelle le contribuable a été assujetti au titre de l'année 1968 est contesté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'aléa fort à modéré de débordement torrentiel et d'instabilité de la berge et est bordée d'un chemin de randonnée utilisé fréquemment, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, contestées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sous contrat. ".

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec30ab73d7c90739e3e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ensuite, pour ce qui a trait à la maladie elle-même dont la nature est contestée pour la première fois en appel, seule l'exposition au risque ayant été critiquée devant les premiers juges, il convient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A conteste, pour la première fois en appel, la matérialité des faits de délit de fuite du 24 décembre 2020 en faisant valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite et produit des photographies et échanges

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B conteste pour la première fois en appel la régularité de l'avis de mise en recouvrement n° 17 02 00070 émis le 15 février 2017 en faisant valoir qu'il indique le numéro SIREN de son entreprise portugaise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

pour la première fois la régularité des émargements dans d'autres bureaux de vote.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00781

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Lors de la notification de cette sanction, Monsieur X... n'a élevé aucune protestation et il la conteste pour la première fois en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a93

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Le 17 janvier 2006, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61e

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... conteste pour la première fois en appel la validité de la déclaration de créance de SOFINCO, faute pour la créancière d'avoir justifié du pouvoir du signataire de cette déclaration.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02314_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée à ses conclusions par les juges de premier ressort, de rechercher d'office si cette irrecevabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... devant les premiers juges il y a lieu de se référer aux écritures présentées par l’administration en première instance. La requête d’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été communiquée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, si l'EURL Motors Discount soutient pour la première fois en appel que l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 mentionne une proposition de rectification datée du 30 mars 2016, qui

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c5

Appel

19 février 2018

19 février 2018

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 17 octobre 2017. ''''' SUR CE, LA COUR : Sur les limites de l'appel : En première instance, les associés de la SCI [Adresse 5] n'avaient pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00396_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La SARL Multi Washer reprend en appel, pour contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que, devant

Source officielle

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