Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

Code du travail

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 7

—

Dans ce dernier cas, la durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire

Article 13

—

. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue immédiatement.

Article 11

—

. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement qui statue immédiatement.

Article 8

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.

Article 21

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 24

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 14

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Article R4312-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.

Article D454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Article R220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27

Code des juridictions financières

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.

Article 24

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction

Article 4

—

Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ;

Article 14

—

Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.

Article 5

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

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