du contrat de location, la restitution éventuelle du bien ne prenant en ce cas effet qu'au jour de la résiliation ou du terme du contrat en vertu de l'article L. 624-10-1 du même code ; qu&apos

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié

contient une clause de non concurrence aux termes de laquelle la société OPTIMAG ne peut à l'expiration dudit contrat exercer une quelconque activité de la même nature que celle objet de la location gérance

celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que pour dire que l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue une ingérence

122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE

l'exploitation suivant contrat de location-gérance du 29 mars suivant, et a demandé paiement au premier exploitant d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que pour le débouter

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le contrat de location avec promesse de vente souscrit le 15 septembre 2009 entre M.

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contrat de location-gérance.

Sur le litige : La société EMT LOCATION et la société STEF TRANSPORTS ont signé le 31 décembre 2013 un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur, d'une durée indéterminée.

de location de matériel du 28 février 1980 ; que la société Alucentre ayant été mise en règlement judiciaire le 3 juillet 1981, le contrat de location ayant été, de ce fait, résilié le même jour, la société

[D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

par la société Koba, laquelle a été constituée pour prendre en location-gérance, par l'intermédiaire de ses filiales, les établissements contrôlés par le groupe Alphamed ; Attendu que, sur plaintes

, un droit de préférence, et s'engage à prévenir le preneur en cas de vente du fonds, et à "imposer à ses acquéreurs la continuation dudit contrat, de manière qu'en aucun cas le droit du preneur à se maintenir

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2001, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

La société AFC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, l'a condamnée