procédure de licenciement en convoquant Mme A... à un entretien préalable et en lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le Centre médical de l'Argentière ait continué

une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail dépendant du seul pouvoir de direction de l'employeur, le changement de circuit d'un chauffeur poids-lourd lorsqu'il

existait une solution de continuité de quelques mois, l'article L. 122-12 du code du travail étant applicable, le contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le nouvel employeur, peu important

QUOI, ELLES ONT INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE, A LA CONTINUATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR

; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, en premier lieu, qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail de M.

3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie aux salariés affectés aux bassins concernés par le transfert de leur contrat de travail.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’un renouvellement de titre de séjour ; qu’il vit en France depuis 2003 de manière continue ; que son contrat de travail

, QU'IL ENTRAINAIT, FUSSENT REGULARISES PAR UN AVENANT, AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE DRESSE ; QUE CEPENDANT LE CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE 1965 S'ETAIT CONTINUE AVEC SEULEMENT LE CHANGEMENT D'AFFECTATION CONVENU

effectué de nombreux déplacements malgré ces recommandations, et ainsi continué d'exécuter son contrat de travail dans les mêmes conditions sans s'opposer aux déplacements en cause ; qu'en estimant néanmoins

que ses employeurs, la SARL VILLA GERALDINE et la SARL L'OREE DES CLAUSONNES relevaient de la CCN Promotion et Construction et qu'elle a gardé le bénéfice de cette convention collective après la continuation

que les licenciements étaient nuls et voir ordonner la continuation de leurs contrats de travail; que les arrêts confirmatifs attaqués (Nouméa, 28 mars 1994), ont rejeté leur demande; Attendu que les

Par courrier adressé le 26 octobre 2018, elle a indiqué à la société Nieucel qu'elle l'avait appelé à deux reprises et qu'il lui revenait de continuer l'exécution de son contrat de travail au sein de la

de travail, en date du 18 décembre 1986, était inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré

la continuation de son contrat de travail initial en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat

de la conduite en double équipage, en ce qu'elle emporte la modification du calcul du temps effectif de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; que dans

Dès lors qu'aucune réponse ne m'a été adressée, ni a fortiori aucun paiement, je vous prie de bien vouloir noter que par le présent courrier, je considère que votre comportement rend impossible la continuation

C..., ce dernier a continué à établir des contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales ; que sont produits aux débats des contrats en date des 07, 08, 13, 21 et 28 mars

Elle ajoute qu'il y a lieu de faire la distinction entre la formation dispensée en vue de l'obtention d'un diplôme, comme pour un apprenti, et la formation professionnelle continue liée au contrat de travail

de travail à durée déterminée constitutifs d'un contrat à durée indéterminée représente une période continue d'un même contrat de travail à durée indéterminée commencé le 3 janvier 2003 et rompu le 27

En 1990 il est devenu directeur administratif et financier (DAF) et il a été nommé au directoire de la société en 1996 tout en conservant son contrat de travail. M.