Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

Article R242-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.

Article R450-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte

Article 27

—

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de dactylographe, les agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 fixant à titre provisoire certaines dispositions applicables aux emplois de dactylographe et se trouvant à la date de publication

Article 1510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de

Article 1369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article L7343-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

Article 421-25

—

L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des FIA les prérogatives mentionnées à l'article 314-6.

Article 411-126

—

L’AMF peut exercer à l’égard de toute personne qui distribue des OPCVM les prérogatives mentionnées à l’article 314-6.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Article 2

—

En cas de contradiction entre les stipulations du modèle d'accord-cadre et les stipulations des contrats en cours ou à conclure, les dispositions du modèle d'accord-cadre prévalent.

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21

Code rural (nouveau)

" agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ; 2° Les mentions valorisantes : -la mention " montagne " ; -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme

Article 14

—

Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.

Article L407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

prénoms du candidat tête de liste). ” Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie électronique.

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Code de la santé publique

Ils sont dactylographiés.

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