X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

par corps contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui

la loi du 9 mars 2004 relatives à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

par corps à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante cinq ans au moment de la condamnation ; que le demandeur

premiers juges, de prononcer la contrainte par corps dans la mesure où elle est justifiée pour permettre le recouvrement des droits éludés, savoir l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986, 1987

est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale

; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par corps n'est applicable qu'au recouvrement des impôts indirects et pénalités y afférentes ; qu'en

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

par corps s'exercera conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique à l'égard de X... ; " aux motifs que "... la contrainte par corps n'est pas une peine et que contrairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article 1741 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; qu'au cas présent, saisie

par corps s'exercera selon les modalités prévues par les articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 751 du Code de procédure pénale prévoit que la contrainte par corps ne

par corps ; "1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ; "2 ) alors

par corps qu'il prononçait ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en dispense d'exécution de la contrainte par corps

par corps après avoir condamné l'accusé (Christian X..., le demandeur) à une peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la contrainte par corps est une voie d'exécution des condamnations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... a été condamné pour fraude fiscale, la contrainte par corps étant prononcée pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué,