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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 300 résultats pour « contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article R571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole
Article L5134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
et les unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions
Article 2
la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30
-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article
Article R531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
Article R527-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article L631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu'aux relations entre les organisations de producteurs et associations
Article R535-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.
Article 4
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
Article 2
règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF
Article 19 sexdecies A
transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
Article R525-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée à l'article
Article L201-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives
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