pourvoi ; Et sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat

B... a pu obtenir la conclusion de ce contrat ce dont il résulte que l'assureur est fondé à en obtenir l'annulation ; 1- ALORS QUE le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès

DE NE PAS APPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE

d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements, la preuve doit être rapportée d'un échange de consentement sur le contenu du contrat d'assurance ; que la société

d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant relevé que le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la CMR au transport litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de transport est un contrat consensuel et son caractère international

s'est en outre contredit en déclarant les dispositions litigieuses applicables tout à la fois en tant qu'accord collectif et en tant qu'usage, alors, enfin, qu'une convention collective n'étant pas un contrat

X... de sa demande aux fins de cession forcée d'actions ; 1/ ALORS QUE la vente est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre des volontés des parties sur la chose et le prix ; qu'en présence

Mme Brigitte X... avait renoncé au bénéfice de cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la transaction est un contrat

dans les locaux de la société dans la nuit du 14 au 15 juillet 2001 ; que le sinistre a été déclaré à la société Independent insurance et à la société AGF, qui a refusé sa garantie au motif que le contrat

d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'en vertu du second

MARCHE A FORFAIT ET QU'EN CONSEQUENCE SON AUTORISATION ECRITE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE UNE AUGMENTATION DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE MARCHE A FORFAIT ETANT UN CONTRAT

X... apparaissent donc de nature à justifier le non-paiement de la facture contestée, laquelle ne correspond manifestement pas à une créance certaine et exigible ; ALORS QUE le contrat d'entreprise est

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Allo fret, la somme de 8 245,46 euros et d'avoir, en conséquence, écarté la condamnation de la société Atac, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1101 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat

d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve d'un

Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 40 rue de Bellechasse et du 1 rue Las Cases de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du 42 rue de