juillet alors que, selon le moyen, le contrat d'assurance est un contrat consensuel devenant parfait par l'acceptation de l'assureur ou de son agent général et qu'en jugeant que l'assuré n'était pas couvert

d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties, ce dont il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL

de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant par là-même l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que le bail commercial est un contrat

X... à la société n'était pas un contrat d'agent commercial, l'arrêt retient qu'" un échange de correspondances entre les parties ne peut équivaloir à un contrat écrit " ; Attendu qu'en statuant ainsi

la Compagnie Lloyd Continental " ; " alors, d'une part, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel dont l'existence n'est pas subordonnée à la formalité de la signature par l'assuré d'une police

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE EST UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE ; ATTENDU

BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE BENAYOUN A SOUSCRIT AUPRES DE

CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ADRESSEES A LA SUITE DE LA DEMANDE DU COURTIER SABROUX EN VUE DU TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR LA VOITURE CITROEN, ILS NE SE TROUVAIENT PAS LIES PAR UN NOUVEAU CONTRAT

d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que dès lors en se bornant à relever que la mention, tendant à voir garantir le

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait

[K] ; ALORS, 1°), QUE la vente, qui est un contrat consensuel, est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée

donc soumise à une condition résolutoire, dont l'accomplissement a opéré la révocation des obligations réciproques, sans mise en demeure préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vente est un contrat

de bail, qui est un contrat consensuel soumis au droit commun du bail, de clauses particulières, que Mme X...a déclaré dans le contrat, que le logement meublé qu'elle prenait en location ne constituait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'entreprise, contrat consensuel, n'est soumis à aucune forme déterminée ; que la preuve

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire,

d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite, a violé les articles 1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui

prévu alors, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait