[I] a donné en location-gérance à la société [F] sport mécanique, venant aux droits de la société [F], (la société [F]) un fonds de commerce de vente de carburant pour lequel il bénéficiait d'un contrat

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Z... et au Cabinet Z... courtiers associés la mission de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si M.

Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat d'approvisionnement aux torts de Mme [U], l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause insérée au contrat prévoyant qu'en cas de défaillance

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1988, n° 1254), que la société Total France (société Total) a conclu, le 13 juin 1979, des contrats

d'approvisionnement exclusif du 25 novembre 2016, dit n'y avoir lieu à annulation du contrat d'approvisionnement exclusif, jugé que la résiliation de contrat ne saurait être imputable à la société Charvet

les mêmes parties, n'est pas identique, l'un concernant l'exécution du contrat de franchise, l'autre l'exécution du contrat d'approvisionnement ; sur interrogation là encore de la cour, les parties indiquent

de cession de fonds de commerce et d'autre part (en mars 2015), des contrats d'approvisionnement exclusif emportant le droit d'usage de la marque GELATI NINO.

, il ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ; que dès lors, en retenant pour considérer que les contrats de franchise et d'approvisionnement

et son époux ont acquis en 1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat

», cependant que la société Lucie ne pouvait invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'Association syndicale libre Les Hauts de la Résidence du Golfe, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour

la cour d'appel a retenu que le contrat d'approvisionnement était prioritaire mais n'était pas exclusif et qu'il pouvait être dénoncé tous les ans ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait qu'un contrat

, l'arrêt retient que le contrat d'approvisionnement exclusif signé le 28 juin 1994 prévoyait une durée de trois ans, que l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée

leur convention d'exploitation serait rompue dès le mois d'octobre, l'intéressée, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Elyo, a demandé à Gaz de France la résiliation à la même date du contrat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société CSF a conclu avec la société Le Castel un contrat d'approvisionnement