signature d'un contrat de bière (contrat d'achat exclusif) avec cette dernière.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1994) d'avoir déclaré nul le contrat

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES VALABLEMENT CONCLU ENTRE LES SOCIETES

la convention des parties, rend le prix déterminable ; qu'en tenant cette prévision pour insuffisante, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 mars 1988, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal

ACQUITTE DE SA PROMESSE EN INTEGRANT AU CONTRAT DE GERANCE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE GERANT S'ENGAGEAIT A RESPECTER LE MARCHE DE BIERE DU 18 MARS 1970, LA SEB N'AYANT D'AILLEURS JAMAIS PRIS PRETEXTE

La demande d'annulation du contrat de bière, et celle formée en conséquence concernant le contrat de prêt, seront donc rejetées, tout comme les demandes en remboursement formées par la société LAIDEUZEL

1999), que les époux X..., qui avaient donné mandat à la Brasserie Amos de donner en location des locaux à usage de débit de boisson avec possibilité d'exiger la fourniture exclusive auprès d'elle en bières

CAFEIN Méditerranée du préjudice résultant du non-respect de leur obligation d'approvisionnement exclusif pendant cinq années et non à payer une somme au titre de la clause pénale insérée dans le contrat

"contrats de bière" sont en général conclus au niveau national ; Attendu qu'il y a donc lieu de prendre en considération, pour l'application des règles communautaires, le marché national de la distribution

en contrepartie s'obligeait avec exclusivité à son profit, n'a pu retenir que la société Karlsbrau France n'avait pas accepté la clause suivant laquelle le fonds de commerce cédé était libre de tout contrat

produit aux débats aucun contrat de fourniture de bières ; que cependant même s'il est ainsi parfaitement acquis qu'un contrat de fourniture des bières devait être signé entre la société Heineken

, QUE LEGROS ET SALPERWICK N'ONT PAS CONTESTE DEVOIR LE MONTANT DU PRET ET DES LOYERS COMMERCIAUX, MAIS ONT D'UNE PART OPPOSE LA NULLITE DES DEUX CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET, D'AUTRE PART, PRETENDU

DEL'LLIS en réparation de son préjudice : 175. 541,82 €, prix de la quantité de bières restant à livrer aux termes du contrat du 03 août 1998 x 20 %, soit 35. 108,36 €, et 1. 000 € sur le fondement des

l'ultra petita, juger que pour le contrat de bière, seul le tribunal de commerce de LILLE est compétent, et renvoyer le litige relatif au contrat de prêt au tribunal de commerce de DOUAI, subsidiairement

prêter aux acquéreurs une somme remboursable par mensualités, ce prêt étant garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de deux sociétés, signataires d'un contrat

débit de produits) et est redevable à son fournisseur d'une aide économique, commerciale et financière prouvée qui lui a permis de traverser les difficultés liées à une procédure collective ; que le contrat

allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que dans le cadre d'un contrat

solidaire de la société Saveurs Traiteur dont il était un des associés, à rembourser à la société Brouwerij de Brabandere le solde restant dû du crédit accordé, le tribunal de commerce ayant retenu que le contrat

[X] [L] était le gérant, étaient liés par un contrat de bière.