originaire avait été souscrit par la SA Château de la Chapelle aux Filtzmeens et que ce contrat n'avait pas été inclus dans le plan de cession de cette société à la SARL Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de cette entreprise ; qu'en estimant qu'il convenait de calculer cette augmentation en incluant le chiffre d'affaires de la société Chotard rachetée par la société Tassinari et Chatel, puisque le contrat

à l'allégation de la deuxième branche du moyen, la prévisibilité, à la date de conclusion du contrat de mandat, le 11 août 2009, de la mise sous contrôle de la société UBN, décidée le 14 août suivant,

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. Mmes [A] et [K] contestent la recevabilité du pourvoi dirigé contre elles. 8.

) - la Confédération paysanne de la Manche, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes

, a condamné in solidum les deux sociétés à dommages-intérêts, la société Polygram vidéo devant être garantie par la société Warner Chappell music France, et a prononcé la résiliation du contrat d'édition

Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M.

base légale à sa décision au regard des articles 1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat

, l'agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté la présence dans une cuve de 75 hectolitres de vin blanc désigné comme "vin de pays de

X... et Mme Y... et d'avoir dit en conséquence que figuraient dans l'actif de la masse à partager le cheptel, les avances aux cultures, le stock de végétaux et de céréales et le matériel pour divers montants

____________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Valognes, dont le siège est [...] , contre

la SCEA des Beaucerons que contre M.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 1108 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Jacques, spécialisée dans la distribution en gros d'articles de chapellerie

une prime "d'efficacité" variable, sa fonction consistant à prospecter, dans un secteur déterminé, la clientèle pour l'alimentation animale, puis, à partir de 1973, des produits vétérinaires ; que le contrat

[U] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

a agi en qualité de CIF" ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait, contrairement à la déduction qu'elle en a faite, que la société Chatel patrimoine, en transmettant les ordres de ses clients