secteur de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

[K], [I] et [R] ont été engagés sous le statut de contractuel ou d'agent non titulaire de droit public par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Electro navale électronique de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société des

le même arrêt, dans le litige les opposant : 1°/ à la société ACH construction navale, société anonyme, représentée par son liquidateur amiable, M.

pourvoi formé par le Legal Department du ministère de la Justice de la République d'Irak, dont le siège est [...] , Bagdad (Irak), agissant pour le compte du gouvernement de la République d'Irak, contre

Z..., architecte naval, un accord prévoyant leur collaboration pour la réalisation de "quatre à cinq navires par an", moyennant versement d'un honoraire payable semestriellement et que l'architecte a perçu

[R], [F] et [G] ont été engagés en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire, respectivement les 3 juin 2002, 1er avril 1999 et 19 novembre 2001 par la direction des constructions navales

[I] et [B] ont été engagés sous le statut d'agent non titulaire de droit public, le 1er avril 2000, par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère de

Construction navale de Bordeaux, en condamnant la société Sparcraft Soferac à la relever indemne des condamnations prononcées au profit de la société Search Asia Investissement ; que la société Construction

Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, anciennement dénommée DCNS,

l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction navale Bordeaux, société par actions simplifiée, dont le

indemnités au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause de mobilité, pour décider que l'affectation temporaire du salarié à

Y..., marin pêcheur, a commandé à la société Martinez constructions navales (la société) la construction d'un chalutier, qui a été livré le 12 avril 2005 ; que M.

navales et industrielles de la Méditérranée, de Me Foussard, avocat de la société Camus, de MM.

Et Mme [K] ont formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

; que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), appelée en garantie, a invoqué les clauses du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société NORMED pour que soit exclu du champ

être adressé aux employés attestant qu'ils avaient navigué sur des navires construits antérieurement à l'interdiction des composants amiantés dans la construction navale et avoir constaté qu'une attestation