Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

X... et exploitant un fonds de commerce de vente de chaussures, a conclu un contrat de franchisage avec la société San Marina, propriétaire de la marque San Marina; que la société San Marina (le franchiseur

) a conclu, pour cinq années, avec la société EURL Barach (le franchisé) un contrat de franchisage lui concédant l'usage exclusif dans une partie du département du Morbihan de l'enseigne Mondial chauffage

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1996), que le 15 décembre 1989, la société Moly a conclu un contrat

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Audreco Conception a assigné la société Atlantique Formation avec laquelle elle avait conclu un contrat

X... est entré en relation avec la société Sodepap en vue de la conclusion d'un contrat de franchisage pour l'exploitation d'une boutique; qu'après de nombreux échanges et la signature d'un bail commercial

, tant de la transmission du savoir-faire que de l'assistance aux franchisés au cours de l'exécution du contrat de franchisage, et que d'ailleurs la société Atelsa France ne peut justifier de sa propre

; que les parties ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses

n° 1 (société FA1) (le franchiseur) a conclu avec la société de Gestion et de transactions immobilières (société GTI) (le franchisé) un contrat de franchisage qui a été résilié cinq ans plus tard par

où le contrat de franchisage avait été conclu, dès lors qu'à cette date elle n'avait plus la qualité de tiers à l'égard du concédant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parties étaient liées

ainsi qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence

de franchise litigieux (...) » ; 1°/ ALORS QUE le contrat de franchisage implique une loyauté et une coopération renforcées entre le franchiseur et le franchisé pour promouvoir leur réussite commune

d'une agence matrimoniale" appartenant à la société CDB, représentée par Mme Y..., pour le prix de 275 000 francs; que le 4 mai 1992, la société Unicentre promotion avait consenti à Mme Z... un contrat

(les franchisés), anciens salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage

ne pouvait faire grief au franchiseur d'avoir abandonné la politique publi-promotionnelle de la marque dont il avait l'usage en vertu du contrat de franchisage, l'arrêt relève que si le franchiseur ne

alors, de cinquième part, que l'apport par le franchiseur d'un véritable réseau commercial organisé sous sa marque et préexistant au contrat de franchisage ne constitue pas l'un des éléments essentiels

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1995), que la société Lecesne Décoration a conclu avec la société Univers du cuir France un contrat

A... s'est engagé à céder à la société Eureka Synthèse Conseil (société Eureka) un contrat de franchisage le liant à une société américaine pour l'exploitation d'une méthode de lecture et à obtenir de