[N] a conclu, à titre personnel, un contrat de gage portant sur ses titres de la société Trimax en garantie du remboursement de l'emprunt obligataire. 3.

DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE

date ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire constatant que la banque était propriétaire des stocks tels que définis au contrat de gage, l'arrêt

occasion deux signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat

qui ne fait que représenter comme mandataire liquidateur la société de Transports Meunier venant aux droits de la société Transports Trusson, ne saurait être considéré comme un tiers par rapport au contrat

interrompu la prescription ; - constater que l'assignation en attribution de gage en date du 29 octobre 2009, en ce qu'elle se fonde sur le contrat de gage portant sur une créance principale non éteinte

[P] a consenti à titre personnel, le 2 août 2019, un contrat de gage régi par le droit luxembourgeois portant sur les titres lui appartenant dans la société mère Trimax SA prévoyant la réalisation du gage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

[M] lui oppose que la propriété des matériels gagés lui a été transférée dans le cadre d'un contrat de gage sans dépossession signé le 27 juin 2022 avec la société Histide Lab en garantie du prêt qu'il

Elle fait valoir que : -Le renouvellement de la ligne de caution du 10 octobre 2019 ainsi que le contrat de « gage espèces » sont produits ; -Le « gage espèces » garantit non seulement la ligne de crédit

«equity release» pour un montant de 865.000 euros dont le remboursement était garanti par un contrat de gage portant sur des valeurs mobilières et par des hypothèques sur des immeubles appartenant aux

garantie détenue par la recette des Finances et la créance du Trésor public, l'arrêt énonce que les sommes déposées sur un compte à terme de la recette des finances constituent une sûreté assimilable au gage

constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées" ; que la société Natixis prétend que cette modification du gage initial ne constitue pas un nouveau contrat de gage mais une

Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de nullité du nantissement litigieux alors, selon le moyen, d'une part, que, le contrat de gage supposant que la créance garantie soit déterminée

de l'arrêt qu'en suite de la signification du contrat de gage du 12 février 1993, la société Faucher avait accepté la qualité de tiers détenteur pour les marchandises détenues appartenant à la société

contre paiement de la créance garantie, ce n'est pas pour l'extraire du patrimoine du débiteur pour la satisfaction du créancier qui serait supérieur aux autres, mais pour remettre l'objet gagé au débiteur

, qui était consubstantielle à l'activité même de la société Boxer Bikes, est expressément prévue dans le contrat de gage ; qu'en deuxième lieu, ces éléments établissent que de façon permanente, continue

des véhicules gagés par d'autres véhicules, qui était consubstantielle à l'activité même de la société Road Masters, est expressément prévue dans le contrat de gage ; qu'en deuxième lieu, ces éléments

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), GAGE, PAR CONTRAT DES 28 JUILLET ET 8 AOUT 1975, S'EST ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI

sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, -que le droit français s'applique au contrat de gage, - que la somme objet du prêt personnel s'est compensée avec le montant versé