l'objet d'un dépôt de garantie en exécution du contrat de gage ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale saisie ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., a affecté en garantie de ce prêt un bon de caisse de 280 000 francs, souscrit auprès de la banque le 8 avril précédent, et qui a été , par stipulation du contrat de gage, déposé entre les mains du

Un contrat de gage portant sur les fonds détenus par la société TESSARA LLC auprès de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a été également conclu le 7 janvier 2008.

judiciaires les 1er avril et 17 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 23 janvier 2009 ; que soutenant que la modification intervenue le 19 février 2009 constituait un nouveau contrat

Le contrat de gage et la convention de séquestre contenaient une clause d'élection de for au bénéfice des juridictions sénégalaises.

de vente incluant une clause compromissoire, et déterminer si l'objet du contrat de gage, relevant de la compétence exclusive du juge étatique, était de suspendre l'exigibilité de la dette contractée

ne constituent pas des conditions de validité du contrat de gage ; et que l'absence de certaines de ces formalités n'interdit pas au juge de vérifier l'existence d'un tel contrat en recherchant si les

    Les circonstances de l’espèce Le 4 mars 2005, les requérants conclurent un contrat de gage de leur unique résidence avec la banque C., pour garantir un crédit contracté par la SARL D.P.

en sa faveur, en vertu d'un contrat de gage daté du 17 décembre 2007 contenant un pacte commissoire.

de prêt remboursable sur 20 ans pour un montant représentant la valeur de leur bien immobilier sis à [Localité 6] ainsi qu'un contrat de gage portant sur un portefeuille de titres acquis avec une partie

), a produit au passif de la société Chocolaterie de l'Union (la société), en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, comme créancier d'une certaine somme en vertu d'un contrat

sûreté, s'agissant : du contrat de gage de créances de premier rang sur Trimax Environnement et du contrat de gage sur actions de second rang sur les titres de Trimax Environnement, conclus le 2 août

présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever "qu'aux termes du contrat

Le contrat de gage (1)     Le contrat de gage doit être conclu par écrit sous peine de nullité. (...) (3)     La forme de l’accord de modification du contrat de gage doit être la même

L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT

de gage ; AUX MOTIFS QU'« aux termes du « contrat de gage de biens meubles » conclu entre les parties le 17 décembre 2007, la société RECOVCO AFFIMET a consenti à affecter, en garantie de l'exécution

de compte versés aux débats démontrent le respect de cette formalité qui n'est d'ailleurs pas une condition de la validité du contrat de gage ; que si l'intimée invoque l'absence d'enregistrement des

les articles 1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans

, comme tardive, l'opposition formée par l'acquéreur et, sur l'opposition des époux Le Fur, décidait que les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats

, que la formation du contrat de gage implique la mise en possession de la chose en faveur du créancier ; qu'en matière de nantissement de valeurs mobilières, cette mise en possession est effectuée par