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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
4 février 2015
de participation au jeu Pékin Express » ainsi qu'un « règlement candidats » ; que, soutenant que le contrat de participation au jeu devait s'analyser en un contrat de travail, les participants ont saisi
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916d
8 avril 2024
8 avril 2024
n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la résolution d'un contrat - le jeu de la clause résolutoire se heurte à des contestations sérieuses tirées de l'incohérence du commandement
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
Il en ressort donc que Monsieur [B] ne peut valablement soutenir que la compagnie défenderesse aurait exprimé sans ambiguïté sa ferme résolution de ne plus remettre en cause la régularité du contrat en
Source officielle6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
9 février 2016
; Mais considérant que ces analyses ne démontrent pas pour autant la réalité d'un contrat de travail entre les parties ; Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02514
30 novembre 2011
30 novembre 2011
par leurs soins en faisant totalement abstraction de l'évolution par le truchement de tous les autres commerciaux, via, notamment, la signature par d'autres qu'eux-mêmes d'autant d'avenants à ces contrats
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03094
5 juin 2013
5 juin 2013
Jonathan X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société La Française des jeux et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf8
15 février 2012
15 février 2012
de téléréalité ; - que madame X... a participé à un jeu télévisé d'aventure dans le cadre d'un contrat aléatoire de jeu au sens de l'article 1964 du code civil, ce qui exclut le contrat de travail ; qu'à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201452
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ne prévoit pas de contrôle préalable hormis pour l'accès aux « grands jeux » et qu'un contrôle est fait a posteriori lorsqu'un paiement doit être fait par la caisse ; qu'en retenant que la notification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Plusieurs remarques préalables s'imposent : + le contrat en jeu a été passé entre deux professionnels de la construction, un maître de l'ouvrage (la société Financière Piraino) relevant d'un groupe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300268
28 février 2012
28 février 2012
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Financière Piraino, professionnelle de l'immobilier, qui avait acquis des droits sur un terrain qu'elle savait pollué, avait conclu un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170
25 juin 2013
25 juin 2013
X..., participant au jeu télévisé Élection de Mister France 2003, avait conclu un contrat de travail avec la société TF1 production, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100062
22 janvier 2014
22 janvier 2014
certain pour la société Adventure line productions, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que le libre choix du cocontractant n'exclut pas la qualification de contrat aléatoire ou de contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
demande d'annulation des contrats de paris au regard de l'article 5-4 du règlement de la société Française des Jeux, - débouté la société La Française des Jeux de sa demande d'annulation des contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
« Waste disposal Contract relating to Waste to Energy Plant in Bahrain » ( ci-après « WDC ») contrat soumis au droit bahreïni, - Un contrat signé le 26 juillet 2011 avec l'Autorité de l'Electricité
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s’ensuit par ailleurs que le contrat de jeu proposé par la SA [H] constitue un contrat d’adhésion, qualification qui n’est pas davantage débattue.
Source officiellecomm
61372328cd580146774062d5
1 décembre 1998
1 décembre 1998
jouets, a conclu avec la société de production Forces et média, trois contrats de licence dont deux datés du 15 janvier 1992 concernaient les jeux "ballon light foot" et "jeu de la paix" et le troisième
Source officielle2° chambre
6031daa0116009ae8a748c8e
19 juin 2018
19 juin 2018
La société Gruau Laval ne faisait cependant pas état dans ce courrier de ce qu'elle entendait prononcer la résiliation du contrat par jeu de la clause résolutoire, ce qui ne répond pas aux conditions de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300184
28 février 2018
28 février 2018
du 4 juillet 2010 est devenu définitif le 23 juillet 2010, d'AVOIR constaté la validité dudit contrat et d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande en annulation du contrat du 4 juillet 2010, ainsi
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b488
11 octobre 1971
11 octobre 1971
QU'IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT
Source officielleciv1
607940d19ba5988459c3f203
11 février 1970
11 février 1970
GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS PLACE DANS CE VEHICULE ; QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE GERMONT, TIRE DE CE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT
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