La société SL Home 87, qui sollicite le paiement de commissions prévues par le contrat de licence, n'est pas recevable à contester sa validité. 7. Le moyen est donc irrecevable.

de la concurrence ne s'applique pas entre les parties à un contrat de licence d'exploitation d'une marque, dont les agissements doivent être appréciés sur le seul fondement du contrat, nécessairement

Sur la validité du contrat de licence conclu le 16 octobre 2013, dont M.

du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter, de bonne foi, le contrat de licence exclusive

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Un « contrat de licence exclusive » a été signé, le 19 mars 1991, entre d'une part, « NIRP International, Luciano Y... » et d'autre part, la société

, les termes du contrat de licence.

Attendu que, par cet acte, IDLF s'est vue transférer tous les contrats de licences conclus précédemment par la société [K] SA, dont le contrat de licence conclu depuis le 25 septembre 2012 avec la société

de licence ; Attendu que la société GIDEPPE fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé au 17 février 2000 la résiliation du contrat de licence de la marque "Jeune Afrique économie" conclu le 13 octobre

Sur les demandes de nullité du contrat de licence Sur la demande relative à la nullité du contrat pour défaut de cause La société NFC LP fait valoir que': - le contrat de licence est valable car

[H], [A], [Y], [J], [C] et [M] étaient salariés ; que le 15 octobre 2009, la société Mondadori magazines France a notifié à la société Bauer consumer media la résiliation du contrat de licence qui les

Sur la résiliation du contrat de licence de marque M.

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

; qu'il convient de constater que la société Oracle n'a pas livré le V12 en 1999, ni plus tard en considération de laquelle la société Faurecia avait signé les contrats de licences, de support technique

sur les marques visées par ce contrat de licence ; que la société Les Parfums Jean-Louis Scherrer ayant réglé à la société DM Parfums les fractions du droit d'entrée exigibles après la cession, la société

La société SBBS disposait d'un contrat de licence d'exploitation exclusive sur le brevet et d'un contrat de licence sur la marque consentie par M.

L'existence du contrat de licence est contestée par la société HIE.

Faits et procédure : 1 - Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), la société Caiveau Boutiques, désormais dénommée B to Bag (la société Caiveau), a conclu avec la société Icare un contrat de licence

de licence de savoir-faire conclus entre la société ORUS DEVELOPPEMENT, devenue ACTO DEVELOPPEMENT, et la société TREHOREL (contrat de licence du 10 octobre 2003 et avenant n° 1 « établissement secondaire