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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301131
1 octobre 2014
de location en bail commercial, et non la nullité d'une clause figurant au contrat de location, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intimée et violé les articles 4 et 5 du code de procédure
PCP JCP ACR fond
65b2b57cfd6229a4e58a59f5
22 janvier 2024
Il justifie sa demande reconventionnelle de requalification du contrat de location en bail non meublé en expliquant qu'un premier contrat lui a été consenti le 29 septembre 2011 pour un logement loué vide
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL Poursuite du contrat avec report des échéances impayées à la fin du contrat Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.
PCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
de location est un bail professionnel et habitation principale -d'ordonner la rédaction d'un nouveau bail -de condamner la société DS immobilier à rembourser à Madame [F] la somme de 1700,00 Euros de
6137223bcd580146773fb4de
12 octobre 1994
X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné des locaux à bail à la société Ecole privée Magenta pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que le contrat de location a été cédé, le
ECLI:FR:CCASS:2015:C300496
13 mai 2015
QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial se situe à la date de prise d'effet du contrat de location invoqué par le locataire
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour considérait qu'un bail commercial a pu être conclu le 3 octobre 1994, ou si elle requalifiait le contrat de location-gérance en bail commercial Vu
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
Le contrat a donc pris fin à son terme . Seule une action en requalification du contrat de location en bail rural, action aujourd'hui prescrite , permettrait d'en décider autrement.
comm
613722bdcd58014677400de7
10 décembre 1996
requises pour qualifier le contrat litigieux de contrat de bail commercial, la cour d'appel n'a pu décider que le congé du 12 février 1993 était nul comme ne respectant pas les dispositions du décret
ECLI:FR:CCASS:2023:C300080
25 janvier 2023
[X] sollicitait la requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, elle en a exactement déduit que cette demande était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-
6079d3559ba5988459c586c5
29 avril 1997
cession intervenue et du congé qui lui avait été délivré, au motif que le contrat de location-gérance qui leur avait été consenti le 19 août 1969 était en réalité un contrat de bail commercial ; que le
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27 janvier 2005 rendu dans un litige l'opposant à M. et Mme Springinsfeld ; il expose qu'il avait donné en location
ECLI:FR:CCASS:2025:C300620
18 décembre 2025
indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location
ECLI:FR:CCASS:2021:C300611
9 septembre 2021
d'un contrat de location en bail commercial constitue une demande reconventionnelle soumise en tant que telle à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le délai
ECLI:FR:CCASS:2019:C300124
14 février 2019
Il n'est pas contesté qu'à l'issue de ce bail, la SARL Texel a continué d'exploiter son activité et qu'à la date de la cession, la SARL Texel n'était liée par aucun bail écrit à la SARL Amanda.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93356de0ebe408daa8175
1 juillet 2025
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande formée par Monsieur [E] [B] en requalification du contrat de location en bail mobilité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
Par un contrat de sous-location de bail emphytéotique, de convention de mise à disposition d'installations et de contrat de délégation de gestion du village de vacances en date du 21 janvier 2019, l'association
Pôle 1 - Chambre 2
651d030ffe8d588318c1aef6
3 octobre 2023
Le contrat de collaboration liant M. [F] à M. [S] [V], masseur-kinésithérapeute; 9. Le contrat de bail/location du cabinet de M. [F] situé [Adresse 2].
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