et que c'est à tort que la cour d'appel en argumentant comme elle l'a fait, donne à des accords postérieurs à ce contrat un effet rétroactif, méconnaît les règles fixées par le Code du travail en son

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que, par contrat

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps

dont elle a été destinataire fait état d'un contrat de maîtrise d'oeuvre établi par un bureau d'études ; ainsi que ce contrat comporte l'indication du programme de la construction, le lieu de celle-ci

contrats de prêt d'un montant de 38 000 euros et de 120 000 euros souscrits par la SCI pour le capital restant dû, que la banque justifiait des impayés constatés sur le premier prêt de 38 000 euros entre

de chef de ventes par la société Manufacture ateliers ameublement menuiserie et fer (MAAMF) ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'après rupture du contrat

les dispositions impératives du règlement relatives à la compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs ; que l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie

Nigeria "envisage favorablement sa collaboration"; 2°/ le contrat signé à Lagos, le 1er septembre 1984, entre Y...

, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque c'est le mandataire liquidateur d'une société frappée par une procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont

les conclusions de la société hospitalière "admettaient nécessairement que la durée de ce contrat était devenue indéterminée", de sorte que l'arrêt méconnaît les termes du litige ; alors, d'autre part

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

crédits à Concarneau; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat

de travail qui constitue la loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme

société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Logo services, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque était créancière de la société au titre d'un contrat d'escompte liant les deux parties ; que faute d'avoir justifié, fût-ce par des énonciations

B... en l'espèce, sans tenir compte de la circonstance pourtant par lui constatée que la société avait accordé un préavis de trois mois à l'intéressé, notion propre au contrat de travail et exclu d'un

que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-6 du Code du travail, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

Y... dans ses écritures d'appel, pris précisément de ce que pour faire revivre le contrat de travail, M. X... devait avoir l'assentiment de M.