l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a créé, en 1991, un lieu permanent d'accueil et d'information des salariés sous contrat

pas fait l'objet d'un certificat et qu'il s'agit bien d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Autun, 7 juin 1991), que Mlle X... a été engagée par la société Epitex à compter du 15 novembre 1990 pour occuper un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat

15 juillet 2002, par l'association Collectif pour l'accueil des solliciteurs d'asile à Strasbourg (le CASAS) en qualité d'interprète-accompagnateur social dans le cadre d'un contrat

écrit du 26 avril 1994, signé par le maire de cette commune et qualifié de contrat emploi solidarité, pour une durée de 12 mois, à compter du 10 mai 1994 en qualité d'agent social auprès des personnes

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 24 octobre 1996) que Mlle X... a été engagée le 15 septembre 1994 par le Lycée polyvalent Victor Y..., suivant un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 2019), Mme U..., engagée suite à des contrats emploi solidarité et emploi consolidé à compter du 22 février 2001 par l'Association chantiers environnement (l'association

1992 et 27 janvier 1993), que Mme X..., salariée de la société coopérative agricole COOPERL, a démissionné avec effet au 22 février 1983, date de son cinquante-cinquième anniversaire, pour adhérer au contrat

enseignants pendant les heures de classe", à compter du 1er septembre 1992, à raison de vingt heures de travail par semaine ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'elle a été employée en vertu de "contrats

jusqu'au mois de septembre 1982, date à laquelle, ayant remis sa démission, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat

jusqu'au mois de septembre 1982, date à laquelle, ayant remis sa démission, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat

attaqué (Lyon, 18 novembre 2015), que Mme Y..., engagée par l'association Ebulliscience, offrant des animations scientifiques à l'attention du public, en qualité d'assistant technique dans le cadre d'un contrat

attaqué (Pau, 16 février 1990), que, né le 3 juillet 1928 et salarié de la société Turboméca aéronautique, Jacques Y... a démissionné par lettre du 9 mars 1983 en vue de bénéficier des dispositions d'un contrat

X... a été engagé le 8 juin 1992, par l'association Mémoire du Livradois (l'association), par contrat emploi-solidarité d'une durée de 12 mois en qualité d'employé; que se trouvant en congé de maladie

Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat".

la décision du 27 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail a refusé de donner suite à sa demande tendant à bénéficier du contrat de solidarité conclu par la SARL SOCABIA ensemble contre

mois de décembre 1999, la cour d'appel retient essentiellement que l'intéressée, qui est sortie de l'institut médico-éducatif Bordage-Fontaine où elle était placée le 23 août 1999 et qui a conclu un contrat

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis