[V] réplique également que, pour le rappel de salaire et les congés payés afférents et l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, ces demandes ont trait à l'exécution du contrat de travail

La saisine du juge pour résiliation du contrat n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement.

La saisine du juge pour résiliation du contrat n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L'exécution de celui-ci se poursuit jusqu'au prononcé du jugement.

individuel de son bureau, et qu'il avait fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination syndicale depuis janvier 2003 au 9 mars 2010, d'atteinte à la santé et à la carrière, de dégradation des contrats

La SAS DOG Productions conteste l'existence de tout contrat de travail avant le 1er mars 2010 date à laquelle est signé un contrat à durée déterminée.

à compter de la date à laquelle le licenciement pour motif économique est envisagé et jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'exécution loyale de l'obligation de reclassement doit être

[Y] expose que l'exécution déloyale du contrat de travail est établie par le fait que l'employeur ne lui a pas donné les moyens d'exécuter son travail dans des conditions normales et qu'il a été contraint

Elle constitue en soi une modification du contrat de travail.

, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

X... exerçait son activité à temps partiel depuis le 30 septembre 1963 ; qu'informé du transfert de son contrat de travail en exécution de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le salarié

[R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit requalifiée

, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail

Les autres dispositions de votre contrat de travail restent inchangées ('.).

Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Cette obligation est réciproque.

de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur François X..., demeurant [...]

de travail ; 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Il ressort des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail que le délai pour agir sur le fondement du contrat de travail (exécution ou rupture) est de deux ans 'à compter du jour où celui qui