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127 755 résultats pour « contrat de vente (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

installation puis en souscrivant le contrat de rachat d'électricité, en exécutant le contrat de prêt pendant près de 5 ans sans aucune contestation ni contre le prestataire, ni contre le prêteur, -

Source officielle

Page 2 sur 6388

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

À cet égard, il convenait de noter que l’acte notarié de vente prévoyait la résiliation du contrat en cas de non-obtention, par le vendeur, de la mutation de la destination de l’aire avant le 31 mai 1993

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils rappellent avoir la qualité de consommateurs et sollicitent également la nullité du contrat de vente pour non-respect de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b450147228318b914f2

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

avenu le contrat de vente du 31 mai 2016 aux torts de la société Eco Environnement et en conséquence déclarer nul et non avenu le contrat de crédit affecté y afférent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100307

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Sur le moyen unique

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Gimpro mais que ses débiteurs étaient les acheteurs à terme, ayant acquis des logements auprès de la SEM l'Etoile, en vertu de 21 contrats de vente non entachés de faux, comme jugé par la cour de céans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

la résolution de plein droit du contrat de vente, du fait du non paiement dans le mois suivant leur délivrance, des causes des commandements des 9 avril et 22 août 2009 et condamné Mme [P] à restituer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices subis par la société H, aux droits de laquelle vient la société Carri : Quant au préjudice économique résultant des contrats de vente non

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les conséquences de l'annulation des contrats Suite à l'annulation du contrat principal de vente, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100900

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers, sollicitant en outre que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

les parties, intitulée « bon de préparation 250989 », que la société Festa a conclu avec la société Ramus Industrie un contrat de vente et non un marché de travaux, sans aucun motif de nature à exclure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100468

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté, en sollicitant que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100156

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301305

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Adrien Y... n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des époux X... est engagée ; que s'agissant en effet de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100424

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100423

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner

Source officielle