NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE VENTE, NON PREVU A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE A L'OCCASION DE CHAQUE REMISE ET DENATUREE PAR

le lui avait versé ; Attendu qu'en un deuxième moyen il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'était nul au regard de la loi du 10 janvier 1978, le contrat de vente réalisé au vu d'un contrat

totalité par le vendeur ; qu'en conséquence, ce seul contrat de vente, non énuméré dans l'article précité, ne peut servir de fondement à des poursuites pour abus de confiance ; que, pour condamner le

conclus entre la société Corsica Yachting et les parties civiles Gérard Y... et Robert A... étaient incontestablement des contrats de vente, non visés à l'article 408 ancien du Code pénal, applicable

de vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait que le locataire avait le droit d'agir directement contre le fournisseur et que M.

; qu'en faisant application au contrat de vente non du lieu de livraison contractuellement prévu pour ce contrat, mais du lieu de livraison différent prévu au contrat de transport, la cour d'appel a violé

Cette promesse de vente n'est pas caduque et le contrat la liant avec la SA HLM Mon Logis a été prorogé.

rendre le véhicule : Impropre à l'usage habituellement attendu d'un tel bien et à l'usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat

de nombreuses pièces ; que la substitution de la Gazelle n 1225 à la Gazelle n° 1414 construite en 1980 et totalisant 1 745 heures de vol ne s'est pas faite à l'insu de l'acquéreur lequel a signé un contrat

QUE la cour observe que la clause 4 III b du contrat de crédit dont se prévalent les époux [G] prévoit la résolution automatique du contrat de crédit en cas de résolution ou d'annulation du contrat

principal est nul pour non respect du code de la consommation, l'organisme financier a perdu son droit à la restitution du capital en débloquant illégalement les fonds sur la base d'un contrat de vente

qu'une procédure est actuellement pendante devant le juge des contentieux de la Protection de Blois concernant le même contrat de vente et le même contrat de crédit affecté, et en présence de toutes les

de la chose vendue ; qu'il s'agit d'une obligation découlant du contrat de vente non du contrat de prêt et que le préjudice ainsi subi ne peut être indemnisé par la banque ; que les époux H... ont signé

que les époux X... avaient conclu un contrat de vente, non avec la société Cima, mais avec la société Place Royale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur version antérieure

de vente et du contrat de crédit affecté.

de vente a pour conséquence l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté ' Déclarer en conséquence nul et non avenu le contrat de crédit intervenu entre la SA Franfinance et Monsieur

La cour d'appel a relevé que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente, relativement au nom du démarcheur et aux caractéristiques

du contrat de vente, non sa résolution, laquelle ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution contractuelle ; que la Cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, à supposer que les époux Y... ne