tranporteur maritime, implique l'accceptation de la clause compromissoire insérée dans les connaissements du transporteur maritime ; alors, d'autre part, qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat

litigieux était un contrat de travail, alors, selon le moyen, que : 1° en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LEDIT CONTRAT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE CERTAIN D'UN CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET QUE DE CE FAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT

société Van Dyck) a frété à temps à la Compagnie sénégalaise de navigation maritime (Cosenam) le navire " Nobility ", battant pavillon libérien ; que les parties ont choisi la loi anglaise pour régir ce contrat

2004) d'avoir accueilli le contredit de compétence de Mme X... et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ; Attendu que si une clause attributive de juridiction dans un contrat

EXERCE SON ACTIVITE EN FRANCE ET QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES ETAIENT PORTEES A SON COMPTE OUVERT EN FRANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

; qu'en s'étant fondée, en dépit de ces circonstances, sur la seule domiciliation du siège social de la société Compass pour retenir l'existence d'un contrat international, la cour d'appel a privé son

licites et doivent être respectées dés lors qu'elles ne concernent pas l'état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, sont invoquées dans un contrat

DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET, SANS AUCUNE RESTRICTION, QU'IL S'AGISSE DE DROIT INTERNE OU D'UN CONTRAT INTERNATIONAL; MAIS ATTENDU QUE

l'exclusion des conventions d'élection de for par l'article 1-2 d, de cette convention, n'est pas fondé ; Et attendu, sur la seconde branche, que l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat

la Cotunav reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation fondé sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la clause compromissoire insérée dans un contrat

Elle indique qu'il s'agit d'un contrat de travail International prévoyant une clause attributive de compétence à la juridiction prud'homale du siège de la Société . SUR QUOI, LA Y...

est un contrat purement interne, peu important que le prêteur réside à l'étranger ; qu'en se fondant pour en déduire le caractère international du crédit à la consommation à eux consenti, sur le seul

X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA

par les parties, selon un choix exprès ou devant résulter de façon certaine des stipulations du contrat ; qu'à défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; que le juge administratif

Il en va cependant autrement dans les contrats internationaux. Au cas présent Monsieur [P] [D] et Madame [G], de nationalité vénézuélienne, ont le 31 octobre 2016 prété à la S.C.I.

de vente, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs