confiée au transport, la société MG Express a été assignée en paiement du prix de cette marchandise par la société Le Cuir; que la société MG Express a invoqué la limitation de responsabilité du contrat

du transport dont elle s'était acquittée ; Attendu que pour dire non applicable aux faits de l'espèce la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 15 du contrat

ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni

la société Montpellier diffusion presse (la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat

; ALORS QUE la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type est écartée en cas de faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire ; que pour débouter la société Epsilon de sa demande en

assurée, la société Jeol, la somme de 217 516,26 euros à titre d'indemnisation puis a assigné la société Transports Marchal Dupuy, qui lui a opposé la clause limitative d'indemnisation figurant au contrat

préjudice et cette société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat

parvenu à l'établissement public après la clôture de l'appel d'offres, l'expéditeur a assigné en paiement de dommages-intérêts le transporteur qui s'est prévalu de la limitation d'indemnisation du contrat-type

TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE GTVD , représentés par leurs présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats

factures suivantes, la société DBMP, estimant les relations rompues, lui a judiciairement demandé le paiement de ces factures et d'une indemnité correspondant à six mois de préavis par référence au contrat-type

Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mai 2008, la société Novartis pharma a conclu avec la société TSE, devenue TSE express médical, un contrat

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société SFMI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Agecomi, a formé le pourvoi n° H 19-23.910 contre

demandé le paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont invoqué la limitation de l'indemnisation prévue par l'article 20 du contrat-type

durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports.

l'assureur), subrogée dans les droits de la victime du dommage pour l'avoir indemnisée, a demandé le remboursement des sommes versées ; que le transporteur a invoqué la limitation de responsabilité du contrat-type

ABL informatique (la société ABL) une licence globale permettant la distribution et la commercialisation d'un progiciel « Arcole » et s'est engagée à assurer la maintenance de ce progiciel selon un contrat-type

conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité prévue par le contrat type régissant les envois de

publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa version applicable au litige : 4.

en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société La Station automobile normande transports Mertz, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type