Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article 3

—

déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'adresse de la messagerie

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services

LEGIARTI000042312151

—

Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long. 3.1.

Article 131-1

—

types d'opérations sur instruments financiers.

Article Annexe II

—

S'interroger pour : 1.1 Prendre en compte les caractères spécifiques du code (écrit, oral, iconique, gestuel) ou des codes employés. 1.2 Reconnaître le statut du texte (genre, registre, type de discours, destinataire). 1.3 Situer le message dans ses

Article R543-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de

Article R541-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment

Article 25-7

—

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article 2

—

Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée

Article D320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu.

Article 19

—

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ".

LEGIARTI000042312145

—

Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les adaptations applicables dans la région. II.

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

Article 5

—

Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS conformément aux dispositions du contrat type national.

Article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :

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