d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié.

par ailleurs, le seul constat d'une succession de contrats à durée déterminée étant insuffisant pour caractériser l'existence d'un emploi permanent au regard de la nature des emplois successifs occupés

Z..., exploitant une entreprise de gardiennage, en vertu de trois contrats successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pour terme le 1er décembre 1990 ; qu'en soutenant

1991, et enfin du 28 février 1992 au 31 août 1992, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin; que le 15 octobre 1992, elle a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier ces contrats

Sires de Poupet à Salins les Bains (Jura) 2 ) l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est ... le Saunier (Jura), défendeurs à la cassation ; l'ASSEDIC du Doubs-Jura a formé un pourvoi incident contre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2019), la société EX&co, spécialisée dans l'activité des centrales d'achat non alimentaires, a confié, par plusieurs contrats successifs, à la société

service depuis plusieurs années de la SNCF, puis, à partir du 1er janvier 1986, de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un

de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant sa mission en termes identiques et stipulant une rémunération forfaitaire de chaque intervention

X... a travaillé pour le compte du GIE exploitation des carrières de 1991 à 1994 en exécution de contrats successifs, puis en 1995 et 1996 de deux nouveaux contrats ; Attendu que pour débouter le salarié

Y... a été engagé par l'association Ballet Théâtre de Nancy, en qualité de régisseur général, en vertu de deux contrats successifs, du 1er janvier au 31 juillet 1988, puis du 28 août 1988 au 31 août 1989

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), la société Aluminium R... a conclu, à partir du 1er juin 1998, plusieurs contrats successifs avec la société [...]

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats

avec un équipementier, la société Puma France (la société), des contrats successifs de partenariat depuis l'année 2002 ; que le dernier contrat, conclu en juillet 2010 pour une durée de trois saisons

destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette, aux droits de laquelle se trouve la commune d'Orcières, leur a consenti des contrats

de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée, tantôt reconduits tacitement, tantôt

la société Bugaboo), dont le siège est [...], a confié à la société Gamin tout terrain ( la société GTT), à compter du 10 juin 2002, la distribution exclusive en France de ses produits, selon trois contrats

[E], par plusieurs contrats successifs, pour une durée déterminée, à compter du 1er septembre 2008 et à M.

2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.390), que la société Lynx optique a conclu, en qualité de franchiseur, trois contrats

Le premier contrat a été conclu pour une durée de 5 ans, les contrats suivants ont été souscrits pour une durée d'un an.