avait établi le caractère abusif de l'appel en garantie, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date importe peu dans les relations entre banque garante et contre garante et que l'appréciation

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur ; qu'en déboutant la caisse de son action

Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Donne défaut contre M.

avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité

de passif sans examiner son annexe du 31 juillet 1997 qui portait précisément pareille garantie pour un montant déterminé avec en outre l'indication des garanties personnelles données par le cédant ;

intervienne après l'échéance du délai de prescription de cette action ; qu'en retenant que l'action en garantie engagée par la société Ziegler contre la société Transafos dans le délai de prescription

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie du GAN, alors, selon le moyen, "que le co-débiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier ne peut répéter contre les autres

La caisse régionale de garantie des notaires fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

à Mme X... en se prévalant d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérant au-delà de l'âge de 65 ans ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

La société José Diniz Constructeur Rénovateur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Louis X..., demeurant ..., 2 / du Garage Saquet, dont le siège social est ..., 3 / de la société des Usines Renault, société anonyme dont le siège social est ..., 4 / de la société Renault Toulouse

pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence

Le vendeur, le fournisseur et le fabricant ont été appelés en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,

invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre

L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les

La société Prima a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.