sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol France pour l'année 2008, la Caisse nationale du Régime social des indépendants devenue la Caisse nationale

La SAS TOTALENERGIES MARKETING PACIFIQUE soutient que : - l'administration fiscale a refusé de lui restituer la part de la cotisation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qu'elle

La SA SGCB soutient que : - l'administration fiscale a refusé de lui restituer la part de la cotisation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée à raison de bénéfices

additionnelle à ce prélèvement prévue par le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue par le III de l'article

1999 à concurrence de respectivement de 28 220 euros et 4 114 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de 2 134 euros et 306 euros au titre de la contribution additionnelle à cet impôt ; Vu les autres

de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande de la société tendant à la décharge de la part des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

calédonienne de solidarité, de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ainsi que, pour un montant de 1 132 075 francs CFP, de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt

Marseille a, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 14 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

Elle soutient que le point de départ du calcul des intérêts de retard qui lui sont dus est la date de paiement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils

La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

correspondant à l'opération d'acquisition de titres de la société Edison et, d'autre part, un rehaussement de son impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice

sur les sociétés et a mis à la charge de la Société Générale des cotisations supplémentaires aux contributions additionnelles précitées.

Par un jugement n° 2112652 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Rexel des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

sociale de solidarité des sociétés et, en 2004 et 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter

sociale de solidarité des sociétés et, en 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter

sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, ainsi