AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
contrat est soumis au contrôle de l'Etat.
Source officiellePage 2 sur 7726
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
13 février 2004
de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret , reprenant ainsi le principe posé à l'article 6 de la loi du 12
Source officielle