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154 507 résultats pour « controle de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2005312_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

contrat est soumis au contrôle de l'Etat.

Source officielle

Page 2 sur 7726

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret , reprenant ainsi le principe posé à l'article 6 de la loi du 12

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201778

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878831

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

42-01-01-05 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'irrégularité grave dans le fonctionnement d'une mutuelle

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c3

Cassation

13 juillet 1966

13 juillet 1966

LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, CONVAINCU DU DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME QU'IL DIRIGEAIT CONSTITUAIT UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007954814

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries, l'assemblée de la Polynésie française détermine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675243

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846593

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

l'article 2 du décret attaqué qui détermine les catégories d'établissements dans lesquels les membres du cadre d'emplois qu'il institue exercent leur fonctions n'avait pas à prévoir les modalités du contrôle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846598

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

l'article 2 du décret attaqué qui détermine les catégories d'établissements dans lesquels les membres du cadre d'emplois qu'il institue exercent leurs fonctions n'avait pas à prévoir les modalités du contrôle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762880

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du défaut de contrôle de l'Etat sur la situation financière de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47259

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041182

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115890

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272363

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

agricole sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041160

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

effectué par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision n° 1999/14 du 14 octobre 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a adressé

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

par l'Etat, mais en concurrence avec d'autres sociétés de pur droit privé et non contrôlées par l'Etat, pour le service téléphonique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 83 du

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2305035_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

20 novembre 2023 et le 15 mars 2024, la commune de Capendu demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Aude refusant implicitement la communication de documents justifiant le contrôle

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba4b

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Elle vous permet de trouver plus facilement un emploi, de réussir votre promotion, de gagner plus, de vous protéger contre le chômage ", ou en l'indication que l'Institut était " contrôlé par l'Etat ",

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c30f

Cassation

23 février 1987

23 février 1987

européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elles autorisent la communication et la saisie de documents, la consultation de tous documents détenus par des organismes publics ou soumis au contrôle

Source officielle