margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 octobre 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 31077/23 Abdul Habib DOTANI contre

fonds repris ; que l'usufruitier n'ayant pas le pouvoir de consentir un tel bail et d'assurer ainsi au bénéficiaire de la reprise le moyen de respecter l'exigence légale, la cour d'appel ne pouvait valider

.; que chacun de ces pouvoirs ne comportant qu'une seule signature non identifiable, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur leur validité ; D'où il suit que les pourvois

spécialisation, et ne se trouverait pas, du fait de la clause de non concurrence, dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

B- En matière de dépenses, le contrôle : ( ...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après" ; que l'article 13 dispose : "En ce qui concerne la validité de la créance

B. - En matière de dépenses, le contrôle : (...)

l'article 1315 du code civil ; 4 / que le notaire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, subordonner, en dehors de tout procès équitable et contradictoire, l'exercice des droits du légataire à un contrôle

articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental compétent, ne peuvent, au stade de ce dépôt, et à l'exception d'un contrôle

B) En matière de dépenses, le contrôle ... de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...)" ; qu'aux termes dudit article 13 : "En ce qui concerne la validité de

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles

premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent être valablement déclenchées au vu des résultats de contrôles