Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 132 résultats pour « convention avec un syndicat de praticiens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 132 résultats pour « convention avec un syndicat de praticiens »
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Article 39
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au
Article 3
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
Article 1
Sept membres représentant les syndicats professionnels : - le président du Syndicat national des vétérinaires français ; - le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ; - le président du Syndicat de l'industrie du médicament
Article 11
que les soins ont été effectivement dispensés et payés, la caisse rembourse l'assuré dans la limite : Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline, le plus proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article
Article 23
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.
Article L1311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52
public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4.
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Article 32
Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L353-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible
Article R1435-9-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47
L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.
Article R6153-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
du praticien responsable de la structure d'accueil selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense.
Article 8
Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.
Article R6152-386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens
Article Annexe XXIII
Composition de l'observatoire L'observatoire est composé d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM, le président de l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale.
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