collective différente, la convention collective du nouvel employeur s'applique immédiatement même en l'absence de négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord ou de l'adaptation de la convention

collective du personnel transféré (passage de la convention collective des services de l'automobile applicable à la société Hertz à la convention collective des entreprises de propreté applicable à la

de l'ancien employeur et par l'employeur, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'annexe VI de la convention collective du transport aérien-personnel au sol applicable en l'espèce, en

collective des Sociétés de bourse et qu'aucun rappel de salaire ni indemnité de rupture ne saurait être versée sur la base de cette convention collective ; Que les contrats de travail de Messieurs Y

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était

concerné doit être supérieure de 5 % à l'ancienne; que cependant, les intéressés ayant déjà atteint le plafond de rémunération prévu à la convention collective, la Caisse primaire d'assurance maladie

à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc

qui a donc été maintenue, mais non pas en tant que prime d'ancienneté, la convention collective des magasins d'approvisionnement général n'en comportant pas, mais simplement en tant que faisant partie

Convention collective, comme l'avaient eux-même relevé les membres du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne se serait pas expliqué sur le montant de la prime d'ancienneté dont la société

de la prime d'ancienneté versée aux salariés était la convention collective de branche et que les usages et l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1994 avaient pour objet d'améliorer le mode de

. du l'accord collectif du personnel navigant commercial 2017-2022 du 11 juillet 2017 dispose que le nouveau tableau des échelons d'ancienneté et de progression dans ces échelons qu'il comporte ''vise

occupaient majoré de la prime d'ancienneté, à laquelle ils pouvaient prétendre en application des dispositions de la convention collective des réseaux de transports urbains ; qu'en appliquant les taux

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, la cour d'appel a violé l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique,

collective précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres

R. 516-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté

leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective des personnels au sol du transport aérien

collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés d'ancienneté, alors « qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au

La convention collective applicable des avocats-personnels salarié prévoit pour un cadre juriste ayant plus de deux années d'ancienneté l'application d'un coefficient 410 correspondant à une rémunération