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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d9cd580146773f8151
24 février 1993
collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale
61372689cd580146774265a4
14 novembre 2007
que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification et en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective des cabinets
61372267cd580146773fca93
15 mars 1995
collective que des dispositions particulières concernant notamment les médecins feront l'objet d'annexes à la convention ; que l'avenant relatif aux emplois de médecins salariés des établissements
613721f9cd580146773f92e4
7 décembre 1993
; qu'à la suite de la déclaration d'accident du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31 décembre 1986, a refusé de reconnaître le caractère professionnel
61372237cd580146773fb275
25 octobre 1994
X..., employé en qualité d'OP 2 par l'association Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821
6 juillet 2022
Pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que le salarié occupe un emploi au coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829
30 mai 2018
complet d'un dossier de prestations, bénéficient, quel que soit leur libellé d'emploi, de la prime d'accueil de 4% du salaire de base telle que définie à l'article 23 de la convention collective et au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
, l'indemnisation du préjudice résultant du différé de prise en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi, consécutif au manquement de l'employeur lui ayant proposé une convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348
26 septembre 2018
à appliquer la convention collective, l'arrêt retient que les missions du conseiller assurance maladie, telles que définies par la fiche métier de la CPAM de l'Oise, consistent d'une part en l'accueil
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393
15 avril 2026
Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment
61372220cd580146773fa6e5
2 février 1994
exige, pour la classification revendiquée, la charge d'un groupe comportant exclusivement des employés hautement qualifiés, a ajouté à la même convention collective et à son avenant, ainsi violés ; alors
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00482
15 mars 2017
objectif qui pourrait justifier cette situation, que la convention collective nationale de l'inspection d'assurance est la seule convention collective applicable aux sociétés d'assurance
613724eccd580146774197f6
3 octobre 2007
, le Syndicat français des assureurs conseils et le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance étant en désaccord sur l'interprétation de certaines clauses de la convention collective des entreprises
613721c2cd580146773f6f36
10 juin 1992
de prime de crèche ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à verser à un père de famille employé par elle un rappel de prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930
13 juin 2018
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février
613721ffcd580146773f95e7
19 janvier 1994
pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors, selon le moyen
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
collective nationale applicable à la cause et spécialement à son annexe 2; alors, qu'en troisième lieu, c'est à tort et en violation des dispositions de la convention collective applicable à la cause,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351
17 mars 2021
au détriment d'une convention collective et d'un accord collectif ; qu'en retenant que l'employeur faisait application d'un usage, quand celui-ci ne pouvait pas en tout état de cause être imposé à la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256
1 février 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité de la procédure de licenciement, avec la violation ou non par l'employeur des dispositions de la convention collective de courtage d'assurance ou de réassurance
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