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12 435 résultats pour « convention collective des employés d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d9cd580146773f8151

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification et en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective des cabinets

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca93

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

collective que des dispositions particulières concernant notamment les médecins feront l'objet d'annexes à la convention ; que l'avenant relatif aux emplois de médecins salariés des établissements

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e4

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

; qu'à la suite de la déclaration d'accident du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31 décembre 1986, a refusé de reconnaître le caractère professionnel

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb275

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X..., employé en qualité d'OP 2 par l'association Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que le salarié occupe un emploi au coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

complet d'un dossier de prestations, bénéficient, quel que soit leur libellé d'emploi, de la prime d'accueil de 4% du salaire de base telle que définie à l'article 23 de la convention collective et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, l'indemnisation du préjudice résultant du différé de prise en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi, consécutif au manquement de l'employeur lui ayant proposé une convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

à appliquer la convention collective, l'arrêt retient que les missions du conseiller assurance maladie, telles que définies par la fiche métier de la CPAM de l'Oise, consistent d'une part en l'accueil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

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CC

soc

61372220cd580146773fa6e5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

exige, pour la classification revendiquée, la charge d'un groupe comportant exclusivement des employés hautement qualifiés, a ajouté à la même convention collective et à son avenant, ainsi violés ; alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00482

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

objectif qui pourrait justifier cette situation, que la convention collective nationale de l'inspection d'assurance est la seule convention collective applicable aux sociétés d'assurance

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CC

soc

613724eccd580146774197f6

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, le Syndicat français des assureurs conseils et le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance étant en désaccord sur l'interprétation de certaines clauses de la convention collective des entreprises

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CC

soc

613721c2cd580146773f6f36

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

de prime de crèche ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à verser à un père de famille employé par elle un rappel de prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

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soc

613721ffcd580146773f95e7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors, selon le moyen

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soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

collective nationale applicable à la cause et spécialement à son annexe 2; alors, qu'en troisième lieu, c'est à tort et en violation des dispositions de la convention collective applicable à la cause,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

au détriment d'une convention collective et d'un accord collectif ; qu'en retenant que l'employeur faisait application d'un usage, quand celui-ci ne pouvait pas en tout état de cause être imposé à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité de la procédure de licenciement, avec la violation ou non par l'employeur des dispositions de la convention collective de courtage d'assurance ou de réassurance

Source officielle

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