société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention

que la société MILCO ne précise pas la date à laquelle Mademoiselle X... aurait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; ALORS QUE, premièrement, lorsque le contrat de travail désigne une convention

collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de clause contraire du contrat de travail, les dispositions de la convention

(conseil de prud'hommes de Tarbes, 16 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la convention collective départementale du bâtiment des Hautes-Pyrénées

par le consultant dans le cadre de la mission conférée par les arrêts du 6 novembre 2001 pour déterminer le montant des sommes à leur revenir dans le cadre de l'accord du 18 mai 1993 annexé à la convention

collective des personnels des établissements d'hospitalisation privée, l'employeur ayant omis de souscrire le contrat d'assurance prévu à cet effet par la convention collective ; qu'il a alors saisi la

X... a été engagé en qualité d'agent d'archivage le 16 juillet 1962 par la CAF de la Somme (la Caisse) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie et a bénéficié des dispositions de l'article 42 de la convention

et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et du 13ème mois, alors selon le moyen, qu'en l'état des dispositions de la convention

une profession différente, au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail, de celle de la boulangerie artisanale, qui s'insère dans un cycle industriel de production et se trouve soumise à une convention

la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que

impératives des deux textes précités, en n'envoyant pas dans les 3 jours un certificat médical à l'appui de sa lettre du 1er avril ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 43 de la convention

son accord, et doit donc lui céder le pas ; qu'en l'espèce, en l'état d'un contrat ne prévoyant aucune faculté de renonciation unilatérale de l'employeur, la cour a jugé que les dispositions de la convention

AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 26 MARS 1974, DONT IL N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, ET QU'ELLE ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPRODUIT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION

collective des ouvriers du bâtiment de la Marne ; 2°) alors que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le montant des primes destinées à rémunérer une activité n'est pas inclus dans