soutenait l'employeur l'intéressé pouvait, sans l'avertir, cumuler les commissions versées par la société et les indemnités journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 8 de la convention

professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention

avoir de lien de subordination avec la société Fabre, alors qu'elle exerçait la profession de comptable au sein de la société ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a décidé à tort, que la convention

collective nationale interprofessionnelle VRP du 3 octobre 1975.

des recherches qui, contrairement aux énonciations du moyen, ne leur étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premières branches du moyen ; Vu l'article 5-1 de la convention

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 sur les VRP : Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des écritures de la société qu'elle ait soutenu que le contrat n'avait pas été

de licenciement" procédant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 (celle des VRP), l'arrêt a substitué sa motivation à celle du demandeur sans que pour autant il

prospecté des clients et pris des commandes ; que par ce seul motif elle a caractérisé la violation par le salarié de l'interdiction contractuelle de concurrence sans méconnaître l'article 17 de la Convention

société fait grief aux arrêts, confirmatifs sur ce point, d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 17 de la convention

que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, applicable aux représentants de commerce a été étendue à tous les employeurs et VRP statutaires des professions autres que

et du principe du contradictoire, prescrits par les articles 4 et 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile, constitue une violation de la loi ; Mais attendu que l'article 17, alinéa 5, de la Convention

l'intéressé n'avait pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la convention

Et, par décision du 26 juin 2006 le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a : - Dit et jugé que les dispositions de l'article 17 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle des V.R.P. étaient

collective nationale interprofessionnelle (CCNI) des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel du 31 décembre 1960 ; que la rémunération contractuelle

Pour ce qui concerne sa demande relative aux congés payés, elle fait état de la convention collective nationale interprofessionnelle qui ouvre droit à des congés supplémentaires et demande de ce chef,

J... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des

réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ses avenants et notamment celui du 12 janvier 1982 déclarant nul

collective nationale interprofessionnelle (CCNI) des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel du 31 décembre 1960 ; que la rémunération contractuelle