chargé d'une mission de dépasser les limites de celle-ci à titre bénévole ; qu'en pareil cas, il n'en répond pas moins de sa faute ; qu'en l'espèce, et abstraction faite de la circonstance que la convention

la SA ALOGEA a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi Madame [Z], médiateur administratif, afin de proposer à la SCCV [Localité 12] et à la Commune de [Localité 12] une mesure de médiation conventionnelle

Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée en ce qu'elle a écarté les demandes formées par le promoteur en annulation de la convention d'architecte.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Coteba, actuellement sociétéesfit, a été chargée par les maîtres de l'ouvrage d'une mission dont les obligations sont fixées tant dans la convention

Motifs': -Sur la demande d'indemnisation de la société Colombani Architecture': Dans le cadre du contrat de maîtrise d''uvre de conception conclue entre les parties, la société Colombani Architecture

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que les parties s'accordent pour indiquer qu'il existe, entre elles, un rapport contractuel relatif à une convention d'architecte pour un projet

G10 de la convention d'architecte et de maîtrise d''uvre conclue avec M.

Monsieur [D] [J] et la SARL d’architecture CLAUDE SABIN NADJARI ET ASSOCIES, tous deux cocontractants avec la SNC [Adresse 10] dans la convention d’architectes du 18 octobre 2007, engagent leur responsabilité

d'intervention d'architecte, chargé MM.

Y... ; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 14 août 1979, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en application de la convention collective

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en application de la convention collective des architectes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat d'architecte et

général et définitif de ces travaux, ainsi qu'une convention intitulée "protocole d'accord transactionnel" stipulant que l'architecte renoncerait à ce solde à due concurrence du déficit que son règlement

T... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'architecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP d'architecture Hubert-Gras, dont le siège est ..., en cassation

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE

du titre d'architecte, et dans l'organigramme de laquelle Claude X... apparaissait comme agréé en architecture, alors qu'il ne possédait pas ce titre ; que quoiqu'il ait rejeté la qualité d'associé de

Eric X... est tiers à la convention que Mme Jeanne Y... a conclue avec ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que le motif qui n'est pas intelligible constitue

euros au titre du dépôt du permis de construire et celle de 143 520 euros au titre de l'obtention de ce permis, soit la somme totale de 223 520 euros ; Aux motifs que les parties ont régularisé une convention

vis-àvis de la ville de Toulouse : Considérant qu'il est constant que la maîtrise d'oeuvre des piscines litigieuses a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes