professionnel de 300 000 F ( 45 734,71 ç ), susceptible d'augmentation après période d'observation de six mois ; le 19 Octobre 2000 la banque a proposé à Monsieur Jean-François X... la mise en place d'une convention

Par Ordonnance rendue le 20 juillet 2005 le juge commissaire a admis le CREDIT AGRICOLE au titre de cette convention pour 24 623, 32 euros à titre provisionnel et 13 996, 14 euros à titre définitif.

être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société à concurrence de la somme de 1.203.709,88 euros ; ALORS QU'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si en l'absence d'une convention

rémunérer au moyen de billets à ordre ; qu'il lui reproche encore de lui avoir remis des bordereaux de remises d'effets, sans même avoir pris la peine de cocher l'une des cases "encaissement" ou "escompte

bordereau de cession de créance visé aux articles 1 et suivants de la loi du 6 janvier 1981 modifiée se suffit à lui-même pour constater le transfert de propriété de la créance, que l'existence d'une convention

francs et intitulées, la première "remise à l'escompte", la seconde "virement" ; qu'en affirmant néanmoins que le banquier serait tiers porteur d'un effet de 585 000 francs escompté le 16 septembre

; qu'à l'appui sa demande tendant à voir dire nul le billet à ordre, qui avait pour cause la garantie donnée à la banque du paiement des éventuelles sommes dues et notamment celles au titre de la convention

euros, AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 septembre 2013, la société a établi un billet à ordre de 50.000 euros, à échéance du 5 octobre 2013 au profit de la Banque ; que cet effet, qui a été escompté

X... que la banque lui a proposé en décembre 2001 une convention lui permettant d'en alléger la charge financière ; qu'il ne résulte pas des pièces dont il fait état, particulièrement des avis d'impôt

et à l'engagement de frais de dossier et de garantie inutiles, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que la perte des intérêts escomptés et non perçus est la conséquence directe de la résolution

avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ; qu'un tel moyen ne peut cependant être retenu, la BDAF fondant son action essentiellement sur la convention

savait dès la signature du contrat que la commune avait un déficit d'investissement de plus de 4 millions d'euros ; la société requérante a d'ailleurs conclu le jour de la signature du contrat une convention

dirigeante ou de professionnelle sont insuffisantes pour seules l'établir, - le montage financier prévoyant un engagement de caution omnibus portant sur un compte courant servant de support à une convention

AQUA PROCESS, en lien avec la BANQUE COURTOIS par une convention d'escompte de créances depuis mai 2001 lui a cédé cette créance le 4 novembre 2003.

responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde, dès lors que lorsqu'elle a mis en place la convention

FAITS ET PROCEDURE 1o) Faits concernant la société SOKS SA Par acte du 16 mars 1999 la banque Courtois et la société SOKS Sa ont signé une convention d'escompte de créance professionnelles.

code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues par cette commune en vertu d'une convention

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2014, la société Up Position a souscrit auprès de la même banque une convention d'escompte d'un montant maximum de 50.000 euros.