X..., auquel elle avait consenti, le 29 mars 1990, une convention d'occupation précaire sur une parcelle antérieurement acquise par voie de préemption, sa décision d'attribuer cette parcelle à M.

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 avril 2018), que la SCI des Toits en Shed, qui a consenti à chacune des associations CFAI et AFPI ACM Formation une convention

telle convention ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), qu'après avoir quitté les locaux à l'expiration d'une convention d'occupation précaire que la société Des Toits en Shed (la SCI) lui avait consentie

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 mars 1994), que le véhicule de Mme Z... a endommagé la devanture d'un fonds de commerce sur lequel Mme Y... bénéficiait d'une convention

X... une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés dans un immeuble bâti dépendant du domaine public du chemin de fer ; que le 21 juillet 1995, elle a conclu avec la société V.

Par acte du 1er novembre 2005, la SAFER a consenti à l'EARL de la Faveille (l'EARL) une convention d'occupation provisoire d'une parcelle pour une durée d'un an.

QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée

L... et la société Les Arcades était une convention d'occupation précaire, et que la société Les Arcades était occupant sans droit ni titre des locaux, objets de la convention, à compter du 1er décembre

concernant cette succession n'étant fournie ; que par convention du 1er janvier 2009 faisant suite à la convention du 1er janvier 2003, la société Adoma a consenti une convention d'occupation précaire

QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée

(Article 22 de la convention d'occupation précaire), - condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 14 226,24 euros en application de l'article 21.2 de la convention

qu'une convention d'occupation précaire a succédé à la résiliation du bail principal, une convention d'occupation précaire, dérogatoire au statut des baux commerciaux, ne se présume pas ; qu'en qualifiant

concernant cette succession n'étant fournie ; que par convention du 1er janvier 2009 faisant suite à la convention du 10 février 2006, la société Adoma a consenti une convention d'occupation précaire

QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée

QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée

QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée

concernant cette succession n'étant fournie ; que par convention du 1er janvier 2009, la société Adoma a consenti une convention d'occupation précaire à Mme X...

. - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - EXPULSION.* CONVENTION D'OCCUPATION REGULIEREMENT RESILIEE.