Il n'est pas contesté que la convention verbale intervenue entre J... R... et C...

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts X..., venant aux droits de Mme veuve X..., ont assigné en bornage

les modifier ; que la promesse de vente du 22 février 2013 prévoyait expressément que les limites du terrain acquis étaient bornées et que le plan de bornage réalisé d'après le plan informatisé était

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

à l'instance ; que par un jugement du 6 mai 1997, le Tribunal a ordonné le bornage et désigné un expert pour y procéder ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal, par un second jugement,

Dans le cadre d'une action en bornage, le tribunal d'instance de Montélimar a, par un jugement en date du 22 novembre 2012, prononcé le bornage des propriétés de [D] [B], d'une part, et de Mme [U] [C],

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 12.

[O] et de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de la partie de l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas

1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal de conciliation et de bornage

X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.

nord ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un

De Carvalho avait édifié le pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage

ou de délimitation de propriété foncière ; que si la société Betf Géomètre fait valoir qu'un bornage peut valablement être effectué d'un commun accord des propriétaires concernés et résulté d'une convention

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[W], et non en annexe de la convention synallagmatique du 27 mai 1993.

La servitude conventionnelle dont il s'agit est discontinue apparente et s'établit par le titre susvisé.

, [...] et [...], alors : « 1°/ que, si le propriétaire des deux fonds, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des fonds sans que le contrat ne contienne aucune convention