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501 425 résultats pour « convention de droit prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402852_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de droit privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun, n'est pas relative à un ouvrage public ou un dommage de travaux public et ne constitue pas un accessoire du domaine public

Source officielle

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dab

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Sur le moyen unique : Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406035

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X..., la proposition d'honoraires avait fait l'objet d'une convention de droit privé, en date du 11 mai 1993, passée entre le bureau d'études techniques et la société d'habitations à loyer modéré Les Foyers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01758

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions et n'a aucune incidence sur leur qualification juridique ; Attendu que pour déclarer la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513646_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévoit, à son article 20, les conditions d’accès au conventionnement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est fondée, pour juger illégale la décision litigieuse, non sur les termes de de la convention de droit privé du 24 janvier

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471ed

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Paris Savoie poursuivaient la réparation du préjudice résultant de l'inexécution définitive par la commune d'un engagement contractuel s'analysant comme une obligation de faire, inscrite dans une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502079_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de l'éducation, lesquelles soumettent les conventions conclues sur leur fondement à un régime de droit privé.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb0c

Cassation

4 octobre 1976

4 octobre 1976

SOUS-TRAITANT ET L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RAPPORTS DU SOUS-TRAITANT, AGREE OU NON, AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206132_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C soutient que la création d'un lot supplémentaire a pour effet de dégrader les conditions d'utilisation du chemin d'accès ainsi que ce chemin lui-même, ce qui remet en cause la convention de droit privé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807195

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 11 mai 1988 ne peut être considéré comme pris en application des dispositions du certificat d'urbanisme

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407633

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

.., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement privé

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700092

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1980 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE UNE CONVENTION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733157

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

décision de la commission départementale serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02109

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935003

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

"CABINET D'AFFAIRES DE LA VALLEE", tendant au versement par la commune du Lude d'honoraires de négociation afférents à l'acquisition d'un terrain dans le cadre d'une convention de droit privé ; que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210746

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de groupement qui lie les parties attraites dans la présente instance étant une convention de droit privé , Metalsigma a assigné les défenderesses devant le tribunal de céans, afin de préserver ses droits

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947501

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

privé ; que la circulaire du 7 novembre 2011 de son directeur général relative au portage salarial, qui a pour objet de commenter, d'une part, la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le bureau de

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e14

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409581_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Or cet établissement, sis à Boulogne-Billancourt (92100), est un organisme de droit privé.

Source officielle