AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de droit privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun, n'est pas relative à un ouvrage public ou un dommage de travaux public et ne constitue pas un accessoire du domaine public
Source officiellePage 2 sur 25072
soc
6079b0f19ba5988459c50dab
5 mars 1986
5 mars 1986
Sur le moyen unique : Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : Attendu que M.
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