unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003), que la société GEMODIS était liée à la SNC Prodim Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat de franchise

Séguy (la société DAS) en vue de bénéficier d'un contrat de franchise relative à une certaine méthode de boulangerie désignée par les termes : "Pétrin Rebeïrou" ; qu'il a signé le 23 août 1998 un engagement

(le franchiseur), a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M.

torts du franchiseur ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt retient que cette résiliation paraît résulter de ce que le franchisé

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

est, par nature, une convention par laquelle une entreprise franchiseur met à la disposition d'une autre, franchisée, contre redevances, et éventuellement droit d'entrée, son savoir-faire, son expérience

/88 du 30 novembre 1988 ; 3 / que l'existence d'un savoir faire commercial résultait de l'objet même de la convention, qui était de nature médicale et impliquait à ce titre conseil à la clientèle et

(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

du secteur aux conditions préconisées ou négociées par le franchiseur ; que certains franchisés se sont vus retirer un client par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au

d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

dans le transport, a constitué un réseau de franchisés sur l'ensemble du territoire national ; qu'aux termes des accords de franchise, elle facture pour le compte des franchisés les transports effectués